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iLYGO Serrurier France

Charte du serrurier sous-traitant

Les règles que respectent iLYGO et chaque serrurier indépendant qui intervient en sous-traitance. Version du 19 novembre 2026.

1. Objet et cadre légal

iLYGO SERVICE (SIREN 907 749 840, 2 rue Coysevox, 69001 Lyon) confie certaines interventions de serrurerie à des entreprises indépendantes. Cette relation relève de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

  • Un contrat écrit de sous-traitance est signé avant la première mission.
  • Cette charte complète le contrat et ne le remplace pas. En cas de différence, le contrat signé s’applique.
  • Le client est informé qu’un serrurier sous-traitant peut réaliser l’intervention.

2. Une entreprise indépendante

Le sous-traitant est un professionnel immatriculé qui exerce pour son propre compte. Il n’existe aucun lien de subordination avec iLYGO (article L. 8221-6 du Code du travail).

  • Libre d’accepter ou de refuser chaque mission proposée, sans avoir à se justifier.
  • Libre de son organisation : horaires, méthodes, outillage, véhicule et personnel sont les siens.
  • Aucune exclusivité : il garde et développe sa propre clientèle.
  • Responsable de son travail et de celui de ses salariés.

3. Les documents à fournir

Le Code du travail (articles L. 8222-1 et D. 8222-5) impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de son sous-traitant à la signature, puis tous les six mois, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT. iLYGO applique cette vérification à tous ses sous-traitants, dès la première mission.

  1. Un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait du Registre national des entreprises ou Kbis récent).
  2. L’attestation de vigilance de l’Urssaf, datée de moins de six mois, renouvelée tous les six mois. Son authenticité est contrôlée sur le site de l’Urssaf.
  3. L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et l’assurance décennale pour les travaux qui en relèvent.
  4. Un justificatif de qualification ou d’expérience en serrurerie, activité artisanale réglementée.
  5. La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, si l’entreprise en emploie (article D. 8254-2 du Code du travail).

Sans ces documents à jour, aucune mission n’est confiée.

4. Le travail déclaré, sans exception

  • Tout salarié est déclaré avant son embauche et payé conformément à la loi.
  • Aucune personne non déclarée n’intervient chez un client.
  • Pas de sous-traitance en chaîne : une mission n’est jamais confiée à un tiers sans l’accord écrit d’iLYGO.

5. Les engagements envers le client

Ils reprennent la charte qualité et les règles de l’arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage à domicile.

  1. Les prix du site. La grille de la page tarifs s’applique, majorations de nuit et de week-end comprises. Aucun supplément n’est inventé sur place.
  2. Un devis écrit et gratuit avant toute intervention. Il détaille le déplacement, la main-d’œuvre et les pièces. Rien ne commence sans l’accord du client.
  3. L’information sur le droit de rétractation est donnée au client, y compris sur les cas où la loi l’écarte pour un dépannage urgent demandé par le client.
  4. La méthode la moins destructive. Aucun perçage ni remplacement n’est entrepris sans explication et accord préalables.
  5. Des pièces neuves, de marques reconnues, adaptées à la porte. Les pièces remplacées sont laissées au client, sauf s’il n’en veut pas.
  6. Une facture détaillée est remise à la fin de l’intervention.
  7. La vérification du droit d’accès. Avant d’ouvrir une porte, le serrurier s’assure que le demandeur est bien l’occupant ou qu’il y est autorisé.
  8. Le respect du client et du logement : ponctualité, courtoisie, lieux laissés propres.

6. Sécurité et probité

  • Aucune clé, aucun code ni double n’est conservé après l’intervention.
  • Aucune information sur le logement, ses accès ou ses occupants n’est communiquée à un tiers.
  • Les règles de sécurité du métier sont respectées, pour le serrurier comme pour le client.

7. Les engagements d’iLYGO

  • Une mission claire : adresse, nature du problème et prix annoncé au client sont transmis avant l’acceptation.
  • Une rémunération connue à l’avance, fixée par le contrat.
  • Un paiement dans les délais légaux (article L. 441-10 du Code de commerce) : le délai, précisé au contrat, ne dépasse jamais 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois.
  • En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la loi et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues.
  • Le respect de l’indépendance du sous-traitant, sans contrainte d’horaires ni d’exclusivité.

8. Les données personnelles

Pour chaque mission, le sous-traitant reçoit le nom, l’adresse et le téléphone du client. Il les traite pour le compte d’iLYGO, dans les conditions de l’article 28 du RGPD.

  • Un seul usage : réaliser l’intervention. Pas de prospection, pas de revente, pas de fichier personnel.
  • La confidentialité s’impose à lui et à ses salariés.
  • La suppression des données une fois la mission terminée et les obligations légales remplies.
  • Le signalement immédiat à iLYGO de toute perte ou fuite de données.

Voir aussi notre page confidentialité.

9. Qualité, réclamations et manquements

  • Chaque réclamation d’un client est transmise au sous-traitant, qui répond dans un délai court.
  • Une malfaçon est reprise par celui qui l’a commise, sans frais pour le client.
  • Un manquement grave (prix non respectés, travail non déclaré, atteinte au client ou à ses données) peut entraîner la suspension des missions puis la fin du contrat, dans les conditions qu’il prévoit.
  • Hors faute grave, la relation ne prend fin qu’après un préavis écrit.

10. Litiges

Un désaccord se règle d’abord à l’amiable, par écrit. À défaut, il relève des règles prévues au contrat de sous-traitance et du droit français.

Cette charte est un document d’information. Elle ne remplace ni le contrat signé ni un conseil juridique.

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