Charte du serrurier sous-traitant
Les règles que respectent iLYGO et chaque serrurier indépendant qui intervient en sous-traitance. Version du 19 novembre 2026.
1. Objet et cadre légal
iLYGO SERVICE (SIREN 907 749 840, 2 rue Coysevox, 69001 Lyon) confie certaines interventions de serrurerie à des entreprises indépendantes. Cette relation relève de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Un contrat écrit de sous-traitance est signé avant la première mission.
- Cette charte complète le contrat et ne le remplace pas. En cas de différence, le contrat signé s’applique.
- Le client est informé qu’un serrurier sous-traitant peut réaliser l’intervention.
2. Une entreprise indépendante
Le sous-traitant est un professionnel immatriculé qui exerce pour son propre compte. Il n’existe aucun lien de subordination avec iLYGO (article L. 8221-6 du Code du travail).
- Libre d’accepter ou de refuser chaque mission proposée, sans avoir à se justifier.
- Libre de son organisation : horaires, méthodes, outillage, véhicule et personnel sont les siens.
- Aucune exclusivité : il garde et développe sa propre clientèle.
- Responsable de son travail et de celui de ses salariés.
3. Les documents à fournir
Le Code du travail (articles L. 8222-1 et D. 8222-5) impose au donneur d’ordre de vérifier la situation de son sous-traitant à la signature, puis tous les six mois, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT. iLYGO applique cette vérification à tous ses sous-traitants, dès la première mission.
- Un justificatif d’immatriculation de l’entreprise (extrait du Registre national des entreprises ou Kbis récent).
- L’attestation de vigilance de l’Urssaf, datée de moins de six mois, renouvelée tous les six mois. Son authenticité est contrôlée sur le site de l’Urssaf.
- L’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, et l’assurance décennale pour les travaux qui en relèvent.
- Un justificatif de qualification ou d’expérience en serrurerie, activité artisanale réglementée.
- La liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, si l’entreprise en emploie (article D. 8254-2 du Code du travail).
Sans ces documents à jour, aucune mission n’est confiée.
4. Le travail déclaré, sans exception
- Tout salarié est déclaré avant son embauche et payé conformément à la loi.
- Aucune personne non déclarée n’intervient chez un client.
- Pas de sous-traitance en chaîne : une mission n’est jamais confiée à un tiers sans l’accord écrit d’iLYGO.
5. Les engagements envers le client
Ils reprennent la charte qualité et les règles de l’arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage à domicile.
- Les prix du site. La grille de la page tarifs s’applique, majorations de nuit et de week-end comprises. Aucun supplément n’est inventé sur place.
- Un devis écrit et gratuit avant toute intervention. Il détaille le déplacement, la main-d’œuvre et les pièces. Rien ne commence sans l’accord du client.
- L’information sur le droit de rétractation est donnée au client, y compris sur les cas où la loi l’écarte pour un dépannage urgent demandé par le client.
- La méthode la moins destructive. Aucun perçage ni remplacement n’est entrepris sans explication et accord préalables.
- Des pièces neuves, de marques reconnues, adaptées à la porte. Les pièces remplacées sont laissées au client, sauf s’il n’en veut pas.
- Une facture détaillée est remise à la fin de l’intervention.
- La vérification du droit d’accès. Avant d’ouvrir une porte, le serrurier s’assure que le demandeur est bien l’occupant ou qu’il y est autorisé.
- Le respect du client et du logement : ponctualité, courtoisie, lieux laissés propres.
6. Sécurité et probité
- Aucune clé, aucun code ni double n’est conservé après l’intervention.
- Aucune information sur le logement, ses accès ou ses occupants n’est communiquée à un tiers.
- Les règles de sécurité du métier sont respectées, pour le serrurier comme pour le client.
7. Les engagements d’iLYGO
- Une mission claire : adresse, nature du problème et prix annoncé au client sont transmis avant l’acceptation.
- Une rémunération connue à l’avance, fixée par le contrat.
- Un paiement dans les délais légaux (article L. 441-10 du Code de commerce) : le délai, précisé au contrat, ne dépasse jamais 60 jours après la date de facture ou 45 jours fin de mois.
- En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par la loi et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues.
- Le respect de l’indépendance du sous-traitant, sans contrainte d’horaires ni d’exclusivité.
8. Les données personnelles
Pour chaque mission, le sous-traitant reçoit le nom, l’adresse et le téléphone du client. Il les traite pour le compte d’iLYGO, dans les conditions de l’article 28 du RGPD.
- Un seul usage : réaliser l’intervention. Pas de prospection, pas de revente, pas de fichier personnel.
- La confidentialité s’impose à lui et à ses salariés.
- La suppression des données une fois la mission terminée et les obligations légales remplies.
- Le signalement immédiat à iLYGO de toute perte ou fuite de données.
Voir aussi notre page confidentialité.
9. Qualité, réclamations et manquements
- Chaque réclamation d’un client est transmise au sous-traitant, qui répond dans un délai court.
- Une malfaçon est reprise par celui qui l’a commise, sans frais pour le client.
- Un manquement grave (prix non respectés, travail non déclaré, atteinte au client ou à ses données) peut entraîner la suspension des missions puis la fin du contrat, dans les conditions qu’il prévoit.
- Hors faute grave, la relation ne prend fin qu’après un préavis écrit.
10. Litiges
Un désaccord se règle d’abord à l’amiable, par écrit. À défaut, il relève des règles prévues au contrat de sous-traitance et du droit français.
Cette charte est un document d’information. Elle ne remplace ni le contrat signé ni un conseil juridique.
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